Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées à distance sur la boutique PneuPrêt auprès de consommateurs.
1. Vendeur et contact
PneuPrêt est le nom commercial utilisé pour la boutique. E-mail du SAV : contact@pneupret.com.
SIREN : 945 162 667
SIRET : 945 162 667 00014.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur sa fiche avant la commande. Les photographies illustrent le produit et ne remplacent pas les caractéristiques expressément indiquées.
3. Prix
Les prix affichés sont indiqués en euros. Le prix total dû et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Aucun prix barré ou avantage promotionnel n’est présenté comme tel sans fondement réel.
4. Commande et paiement
Le client sélectionne le produit, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total puis procède au paiement au moyen des modes proposés lors du passage en caisse. La commande devient ferme après validation du paiement, sous réserve des droits légaux du consommateur et de l’acceptation technique de la transaction.
5. Livraison
Pour la livraison standard annoncée par PneuPrêt, le délai communiqué est de 11 jours calendaires à compter de la commande, sauf délai différent clairement communiqué avant la conclusion de la commande. Les informations de suivi disponibles sont transmises au client.
En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation. Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque l’expédition est confiée à un prestataire.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien, ou du dernier bien lorsque la loi le prévoit, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Il dispose ensuite du délai légal pour renvoyer le produit.
Les coûts directs de renvoi en cas de simple rétractation sont à la charge du client. Les modalités détaillées et les règles de remboursement figurent dans notre Politique de remboursement.
La demande de rétractation peut être transmise en ligne depuis la page Rétractation.
7. Adresse de retour
L’adresse logistique utilisée pour les retours peut être différente de l’adresse professionnelle du vendeur. Afin d’éviter les envois vers une mauvaise destination, l’adresse de retour applicable est communiquée au client avec les instructions de retour après sa demande auprès du SAV. Cette organisation ne limite pas les informations légales que PneuPrêt doit fournir au consommateur sur l’identité et l’adresse géographique du vendeur.
8. État du produit retourné
Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification. Cette règle ne permet pas de refuser les droits liés à un produit reçu défectueux, endommagé ou non conforme.
9. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens ainsi que de la garantie légale des vices cachés. Pour un bien neuf, la garantie légale de conformité s’applique dans les conditions et pendant la durée prévues par le Code de la consommation.
10. Service après-vente et réclamations
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou un produit défectueux, contactez le SAV à contact@pneupret.com en indiquant votre numéro de commande et les informations utiles au traitement de la demande.
11. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés à la commande et à l’utilisation de la boutique sont décrits dans la Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables. En cas de difficulté, le client est invité à adresser d’abord une réclamation au SAV.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à une médiation de la consommation dans les conditions prévues par la loi. Cette démarche ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.